Lettre-type: Vous résiliez le contrat à son échéance

Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance annuellement, à son échéance, à condition de respecter un délai de préavis. Bien qu'un délai inférieur puisse être (contractuellement) prévu, la majorité des contrats fixe un préavis de deux mois. Pour les contrats à tacite reconduction, la "loi Chatel" du 28 janvier 2005 oblige désormais les assureurs à prévenir leurs assurés, dans l'avis d'échéance, de leur droit de ne pas reconduire leur contrat. Attention : le défaut d'information équivaut à l'absence d'envoi du courrier. Cette nouvelle disposition facilite l'information du consommateur sur la date limite d'exercice du préavis de résiliation. Votre demande de résiliation, impérativement par lettre recommandée avec avis de réception, doit être envoyée jusque deux mois avant l'échéance, comme vous l'a précisé l'assureur dans son courrier. Le cachet de La Poste fait foi. Toutefois, si l'avis d'échéance ne vous est pas parvenu ou si vous l'avez reçu moins de quinze jours avant la date limite d'exercice de la faculté de résiliation, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire. 1er exemple : l'échéance principale de votre contrat tombe le 1er janvier. La date limite pour donner le préavis est donc le 30 octobre. Si vous avez reçu l'avis d'échéance de l'assureur après le 15 octobre, vous bénéficiez d'un délai de vingt jours à compter de la réception de ce courrier. Si vous laissez passer ce délai, votre assureur est en droit de vous refuser la résiliation et votre contrat sera reconduit. 2nd exemple : l'échéance principale tombe le 1er avril, mais vous n'avez reçu aucun courrier de l'assureur vous informant de votre droit. Vous pouvez résilier votre contrat sans observer de préavis à compter du 1er avril. Sachez toutefois que vous êtes redevable à l'assureur de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru. L'assureur n'est pas tenu de vous informer de la validité de votre demande de résiliation. Aussi faut-il respecter le délai de préavis, car la résiliation de votre contrat peut ne pas être valable, sans que vous le sachiez.