lien de subordination

« -        La Cour de cassation indique qu'il faut recourir à la méthode du faisceau d'indices.

Ainsi, le juge devra rechercher plusieurs éléments, à savoir le respect des directives par le salarié, les contraintes horaires, le lieu d'exécution du travail, ou encore la fourniture de matériel -        Faut parler des conséquences de cette subordination juridique ; entre le salarié et l'employeur. -        Arrêt de 1931 ; c'est la 1ére fois que la CC tranche clairement, pose le concept que l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination juridique entre les deux parties et n'est plus définit comme étant la faiblesse ou la dépendance économique du travailleur vis-à-vis de son employeur, et cela malgré une forte opposition de la doctrine. -        Selon cet arrêt : « la condition juridique d'un travailleur à l'égard de la personne pour laquelle il travail ne saurait être déterminé par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter que du contrat conclu entre les parties, plus précisément, la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie ». Depuis la notion de lien de subordination juridique constitue un critère prédominant du contrat de travail.  cela met fin à la caractérisation du contrat de travail par une faiblesse ou une dépendance économique, revirement de jurisprudence. Lien de subordination  comme principale condition de fond du contrat de travail : Dépendance juridique du salarié et non une simple dépendance économique.

La relation du travail est marquée du sceau de l'oralité : oralité préalable ou a priori ; ordre et directive, oralité pendante ou a posteriori contrôle de l'exécution.

La qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à celui qu'il emploie.

Le lien de subordination permet de tracer la frontière de plus en plus délicate avec le travail indépendant. Se pose le problème des cadres ou des gérants de succursales : -        Ils tiennent le rôle de l'employeur à l'égard des salariés placés sous leurs autorités, ce sont formellement des salariés, ils sont liés par un contrat de travail à l'employeur généralement une société  personne  morale. -        Il ne saurait avoir une confusion entre la qualité de salarié, attesté du fait de l'existence d'un contrat de travail, et la qualité d'employeur qui revient à la personne propriétaire de l'entreprise.. »