18 résultats pour "subordination"
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lien de subordination
- La Cour de cassation indique qu'il faut recourir à la méthode du faisceau d'indices. Ainsi, le juge devra rechercher plusieurs éléments, à savoir le respect des directives par le salarié, les contraintes horaires, le lieu d'exécution du travail, ou encore la fourniture de matériel - Faut parler des conséquences de cette subordination juridique ; entre le salarié et l'employeur. - Arrêt de 1931 ; c'est la 1ére fois que la CC tranche clairement, pose le concept que l'existen...
- subordination.
- La subordination
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cours droit du travail
par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...
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LES REGIMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Location contre une redevance 3) Le critère déterminant c’est le lien de subordination, pour le principe de réalité dans le contrat de travail, la qualification d’une relation au travail ne dépend ni de la volonté exprimée dans le contrat ni de la dénomination de ce contrat mais des conditions de fait dans lequel est exercé l’activité du travailleur. 2) Les règles encadrant le recrutement - apprécier sa cap...
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Les régimes juridiques de l'activité professionnelle
Location contre une redevance 3) Le critère déterminant c’est le lien de subordination, pour le principe de réalité dans le contrat de travail, la qualification d’une relation au travail ne dépend ni de la volonté exprimée dans le contrat ni de la dénomination de ce contrat mais des conditions de fait dans lequel est exercé l’activité du travailleur. 2) Les règles encadrant le recrutement - apprécier sa capacité à occuper l’emploi - méthodes e...
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BTS 1ère année DROIT - Fiche révisions
BTS 1 èreannée DROIT Fiche révisions ARNAUDON Marjolaine. 2 La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La subordination juridique à un employeur peut s’analyser en référence à l’intérêt de l’entreprise ou à l’intérêt général (employeur public). QUI EST LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ? Le travailleur indépendant exerce son acti...
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Le territoire, la population et l'organisation politique sont ils suffisants pour définir l'état ?
toutes espèces de subordination ». Se structure la théorie du souverain, le monarque est subordonné. Souverain car il s'est débarrassé de tous liens de subordination,souveraineté de l'état : manière relative au sens limité. Les états sont caractérisés par le fait qu'il est indépendant. L'état souverain est reconnu comme un état par lesautres. Les états doivent dialoguer ensemble : il faut l'égalité, quelque soit leur superficie. La souveraineté est perpétuelle et indivisible. La question qui se...
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Les discours rapportés
2 Tu désigne Pierre comme au moment de l’énonciation. 3 Discours indirect DI verbe de locution conjonction de subordination - adaptation des pronoms et des marques de temps et de lieu à la nouvelle situation d’énonciation - disparition des interjections et des scories - unification fréquente des niveaux de langue - clarté - complexité de la subordination (style soutenu) - intégration plus grande à l’énoncé principal - complexité - lourdeur - p...
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Rhinoceros - biology.
Male and female rhinos have a similar physical appearance, although male rhinos are usually larger than females, with the size difference varying between species. Inthe wild, some rhinos probably live into their late 40s, and they have survived into their 30s in captivity. IV TYPES OF RHINOCEROSES Until recently, mammalogists divided the rhinoceros family into three subfamilies, each with different characteristics. Scientists now believe that living rhinos belong to asingle subfamily, although...
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Pornography.
censorship. Congress passed 20 obscenity laws between 1842 and 1956, most of which were variations of or amendments to the original Comstock Law. Later, Congress passed aseries of antipornography and anti-indecency laws dealing with new forms of technology and with the protection of children. The Protection of Children Against SexualExploitation Act of 1977 prohibits anyone from employing or inducing a minor to participate in sexual conduct or in the making of pornography. In 1988 Congresspassed...
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analyse de la lettre 62 des lettres persanes
de la femme une esclave et la dépouille de son caractère humain. Les adjectifs et les ve rbes qui relèvent de l’esclavage le montrent : « attachés », « entrainées », « donnent ». Dans le dernier paragraphe , Zélis souligne l’injustice de la Nature qui n’a pas uniquement emprisonné les femmes « en faveur des hommes » mais elle les a dédiées à ap aiser continuellement l’appétit sexuel démesuré de leurs maitres. C’est une fonction qui relève d’un ordre...
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Authority
but instead make them irrelevant. (It is, however, unclear how sharp a distinction between outweighing and excluding may be sustained.) The normative character of authority as content-independent and binding has misled some into thinking that genuine authority must always be justified and that 'illegitimate authority' is a contradiction in terms, but this is wrong. 'Illegitimate authority' is on a par with 'invalid proof' : while it purports to be or is accepted as valid, in fact it is no...
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Lexique des notions
D,E,F Degré de l'adjectif • Comparatif : li établit une relation de comparaison entre deux éléments par l'intermédiaire d'un adjectif : -rapport d'infériorité . moins ... que ; rapport d'égalité : aussi ... que ; rapport de supériorité : plus ... que. • Superlatif relatif : Il établit une comparaison entre un élément et un ensemble dont il fait partie : le plus .•. de, le ... moins de (ex. : Le sommet le plus élevé du monde). -absolu : Il renfor...
- Gaudelier, la production des grands hommes
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LES GRANDS RHÉTORIQUEURS
--- cours du xv• siècle, dans l'esprit du public lettré et des écrivains qu'il entretenait de ses faveurs : celle d'un savoir nouveau, impliqué dans la formalisation poétique d u lan ga ge . Cette idée s'é panou it chez les rhétoriq ueurs : ils ne disposent pas du vocabulaire ni de la syntaxe qui l eu r permettraient de l' exp rim er en théorie; mais ils la p ratiq uent. Par là même, à l'abri de leur conformisme a ff ich é, ils rompent avec les raisons...
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LES PROPOSITIONS
\ b) Quand la proposition subordonnée conjonctive joue le rôle d'un complé ment circonstanciel, elle est dite proposition subordonnée circonstancielle. 3° Les propositions subordonnées interrogatives indirectes. Elle me disait combien elle m'aimait. Combien elle m'aimait est une proposition subordonnée interrogative indi recte introduite par l'adverbe interrogatif combien. 4° Les propositions subordonnées infinitives et participiales. Elles ne sont introd...
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Droit constitutionnel Ve République
Droit constitutionnel Ve République. Chapitre préliminaire: la Ve République dans l’histoire constitutionnel La difficile acclimatation du régime parlementaire en France. 1870: troisième et dernière proclamation de la République en France, la première est le 21 septembre 1792 et la deuxième 1848 et troisième 1870. La dernière a été présenté aux français en 1858. I- La 3e république, sa naissance, sa république, son trépas A) L’instauration 1- La proclamation C’est la République qui est...