l'injonction de faire
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
L'injonction de faire est consacrée aux obligations en nature (faire des travaux, remettre un bien...). Cette procédure est particulièrement adaptée aux petits litiges entre particuliers ou entre un particulier et un commerçant, artisan ou prestataire de service. L'injonction de faire peut être mise en oeuvre que si l'une des deux parties au moins n'est pas commerçante et que la valeur en litige ne dépasse pas 7600 euros.
Liens utiles
- o L'injonction de faire Il s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.
- «Titre» le Président, Comme je vous l'avais demandé dans un précédent courrier, vous avez rendu une ordonnance d'injonction de faire à l'encontre de Monsieur Florent Pineau, propriétaire de "La hi-fi de pointe", demeurant 3, rue de l'Université, à Blauvac.
- INJONCTION DE FAIRE
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de formulaire d'injonction de payer ou de faire.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Opposition à une injonction de faire (ou de payer).