Loger un enfant qui paie quoi ?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
vent bénéficier, s'ils inves
tissent dans
l'immobilier,
des différentes réductions
d'impôt
prévues pour l'inves
tissement locatif
• Pension alimentaire :
Les parents peuvent déduire
une pension alimentaire cor
respondant
au montant du
loyer (ou partie de celui
ci) versée à un enfant
majeur
susceptible d'être
rattaché
au foyer fiscal (voir
fiche spécifique) mais qui
conserve son
autonomie
fiscale.
Le montant admis en
déduction
s'élève à 27 500 F
(revenus de 1994) par
enfant.
Ils peuvent éga
lement déduire pour le
même montant sans consi
dération d'âge, une pen
sion sous
forme de loyer
dès lors qu'ils peuvent jus
tifier
de circonstances indé
pendantes de
la volonté de
leur enfant l'empêchant
d'exercer une activité pro
fessionnelle.
• Réductions d'impôt
pour
investissement
locatif (voir fiches spé
cifiques) : Les locations
conclues
à compter du
1-' janvier 1994 avec des
enfants
ouvrent droit au
bénéfice de certaines réduc
tions d'impôt pour inves
tissement
locatif ( 1 0 % de
600 000 F ou 300 000 F
pour les couples ou les céli-
LA LOI ET VOUS
bataires et dans le cadre
d'une période
limitée dans
le temps) .
En revanche, la
réduction d'impôt pour
investissement locatif ne
peut s'appliquer dans les
cas suivants :
-
toutes les locations
conclues
entre le 1 ...
janvier
et le 31 décembre 1993;
-les locations à caractère
intermédiaire prévues par
l'article 199 dedes B du CGI,
quelle que soit la date de
conclusion du bail ;
-
les opérations de trans
formation de
locaux suivies
d'une location à caractère
« intermédiaire » quelle que
soit
la date de conclusion
du bail.
Article 199 nonies du Code général des impôts:
«Tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France
et qui Je destine à une location dont Je pro duit est imposé dans la catégorie des reve nus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
»
Cette réduction est calculée sur Je prix de revient de ces logements dans la limite de :
- 600 000 F pour les couples mariés ;
- 300 000 F pour les autres contribuables.
Son taux est de JO %.
Les investissements doivent être réalisés entre le 1" janvier 1990 et le 31 décem
bre 1997 ..
»
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