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Loger un enfant qui paie quoi ?

Publié le 07/10/2012

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Loger un enfant qui paie quoi ? Loger un enfant n'offre, en principe, aucun avantage fiscal. Certaines situations doivent néanmoins être envisagées. • Mise à disposition du logement : Si les parents sont les propriétaires de l'immeuble, mis gratuitement à la disposition de l'enfant, ils ne peuvent bénéficier du régime des revenus fonciers dès lors que l'enfant ne loue pas à ses parents l'appartement qu'il occupe. Les parents propriétaires ne peuvent, par conséquent, déduire d'autres revenus fonciers que les charges liées à l'entretien de l'immeuble, les impôts fonciers et les frais financiers liés à l'acquisition de l'immeuble. Ils ont par conséquent intérêt, a fortiori lorsque l'enfant n'est plus compté à charge, à fixer un loyer mod&eac...

« vent bénéficier, s'ils inves­ tissent dans l'immobilier, des différentes réductions d'impôt prévues pour l'inves­ tissement locatif • Pension alimentaire : Les parents peuvent déduire une pension alimentaire cor­ respondant au montant du loyer (ou partie de celui­ ci) versée à un enfant majeur susceptible d'être rattaché au foyer fiscal (voir fiche spécifique) mais qui conserve son autonomie fiscale.

Le montant admis en déduction s'élève à 27 500 F (revenus de 1994) par enfant.

Ils peuvent éga­ lement déduire pour le même montant sans consi­ dération d'âge, une pen­ sion sous forme de loyer dès lors qu'ils peuvent jus­ tifier de circonstances indé­ pendantes de la volonté de leur enfant l'empêchant d'exercer une activité pro­ fessionnelle.

• Réductions d'impôt pour investissement locatif (voir fiches spé­ cifiques) : Les locations conclues à compter du 1-' janvier 1994 avec des enfants ouvrent droit au bénéfice de certaines réduc­ tions d'impôt pour inves­ tissement locatif ( 1 0 % de 600 000 F ou 300 000 F pour les couples ou les céli- LA LOI ET VOUS bataires et dans le cadre d'une période limitée dans le temps) .

En revanche, la réduction d'impôt pour investissement locatif ne peut s'appliquer dans les cas suivants : - toutes les locations conclues entre le 1 ...

janvier et le 31 décembre 1993; -les locations à caractère intermédiaire prévues par l'article 199 dedes B du CGI, quelle que soit la date de conclusion du bail ; - les opérations de trans­ formation de locaux suivies d'une location à caractère « intermédiaire » quelle que soit la date de conclusion du bail.

Article 199 nonies du Code général des impôts: «Tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui Je destine à une location dont Je pro­ duit est imposé dans la catégorie des reve­ nus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.

» Cette réduction est calculée sur Je prix de revient de ces logements dans la limite de : - 600 000 F pour les couples mariés ; - 300 000 F pour les autres contribuables.

Son taux est de JO %.

Les investissements doivent être réali­sés entre le 1" janvier 1990 et le 31 décem­ bre 1997 .. »

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