Loi 101 (Canada)

« Loi 101 111 4 Aux yeux des partisans de l'anglais, la loi 101 aggrave les dispositions de la loi 22.

La plupart des Immigrants non francophones s'opposent à son application, la connaissance de l'anglais constituant un avantage évident sur le plan professionnel pour quiconque est appelé à vivre et à travailler sur le continent nord-américain.

Ce sentiment est d'autant plus largement partagé que les affaires continuent d'être traitées en anglais par la majo­ rité des entreprises québecoises.

5 Sur le plan juridique, la loi 101 se trouve dans une Impasse à la suite du refus du gouverneur de signer sa version anglaise.

De son côté, la cour supérieure du Québec, saisie par certains adversaires de la loi 101, estime que celle-ci est Inconstitutionnelle.

En stipulant que le français est " la langue de la législation et de la justice "• elle viole un article de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique exigeant que l'une ou l'autre des deux langues du Canada soit utilisée dans les plaidoiries et les comptes rendus officiels du Québec.

6 Selon l'arrêt de la Cour, la loi 101 n'aura aucune valeur tant qu'elle n'aura pas été promulguée dans les deux langues (ce que le refus du gouverneur de signer la version anglaise rend Impossible).

Pour le gouverne­ ment québecois, qui veut donner une signification poli­ tique à sa position, la loi 101 est au contraire pleinement applicable, le français devenant en raison de cette loi même·'la seule langue officielle du Québec.

Derrière cette querelle de droit, c'est en réalité le problème de l'éman­ cipation politique du Québec qui se trouve posé .

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Voir aussi : AANB, Bilinguisme, Québec (province).. »