L'ouverture des magasins le dimanche est-elle autorisée ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Pour de nombreux consommateurs, faire des achats ou du lèche-vitrine le dimanche est un plaisir (ou une nécessité). Pourtant, en principe, les magasins doivent être fermés le dimanche.
«
merce situé dans une
commune touristique ou
thermale ou encore dans
une zone d'affluence ex
ceptionnelle
ou d'anima
tion culturelle permanente,
les commerçants peuvent
demander
au préfet une
autorisation individuelle
d'ouvrir le dimanche.
De même, s'il est établi
que
la fermeture le di
manche d'un établis
sement risquerait de
compromettre son fonc
tionnement ou serait
préjudiciable au public,
cet établissement peut
être autorisé à ouvrir par
arrêté préfectoral.
• Fermeture imposée
par arrêté préfecto
ral : Même si un com
merce
est de plein droit
autorisé à ouvrir compte
tenu
de la nature de son
activité, un arrêté préfec
tora!, pris après consulta
tion des représentants d'em
ployeurs et de salariés d'une
profession et d'une région
déterminées, peut ordon
ner
la fermeture de tous
les commerces concunrents
le dimanche.
Voilà pour
quoi
il est fréquent de
constater
que certains com
merces spécialisés sont ou
verts le dimanche dans cer
tains départements, villes ou
LA LOI ET VOUS
Article L.
221-S du Code du travail:
« Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche .
»
zones commerciales alors
que des commerces du
même type sont fermés
dans les départements, villes
ou zones vo1s1ns.
• En cas d'ouverture
illégale : Syndicats ou
inspecteur du travail peu
vent saisir en référé
le
président du Tribunal de
grande instance
pour qu'il
ordonne,
sous astreinte,
la fermeture du magasin.
En outre, l'ouverture illé
gale constitue une contra
vention (
1 0 000 F maxi
mum) et celle-ci est
prononcée autant de fois
qu'il y a de
salariés em
ployés illégalement..
»
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