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médiateur de la République (cours de droit).

Publié le 20/05/2013

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droit
médiateur de la République (cours de droit). médiateur de la République, autorité administrative indépendante, instituée en France en 1973, dont la mission consiste à protéger les administrés contre les dysfonctionnements de l'administration (de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organe chargé d'une mission de service public). La compétence du médiateur ne s'étend pas aux différends entre les administrations et leurs agents. Il s'agit d'une autorité non juridictionnelle alors que, dans la tradition française, les libertés fondamentales sont garanties par les juridictions administratives ou judiciaires. Le médiateur est une autorité qui trouve ...

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