Méthodologie de la dissertation juridique1.

Méthodologie de la dissertation juridique1. Section I. Philosophie de l’exercice. Comme les dissertations en général, la dissertation juridique est avant tout un exercice de démonstration. C’est une argumentation qui consiste à répondre de manière logique à une question appelée problématique qui doit être construite lors de l’introduction notamment. Il ne s’agit donc pas seulement de restituer des connaissances acquises (sinon des questions de cours suffiraient), mais d’abord de formuler une problématique qui soit authentiquement pertinente puis de produire un raisonnement fondé sur ces connaissances. Ainsi, s’il est impossible de réussir une dissertation sans un minimum de connaissances, il est tout à fait possible de la rater complètement soit en posant une problématique sans intérêt, soit en ne répondant pas à la question posée de manière cohérente, alors même qu’on disposerait des connaissances pour répondre à la question… Afin d’éviter ce type d’erreur, il convient d’adopter la méthode de la dissertation juridique. Section II. Méthode de la dissertation juridique. La dissertation juridique présente quelques spécificités par rapport à la dissertation classique mais celles-ci sont codifiées et connues. Ces particularismes se résument essentiellement à l’importance de l’introduction, au plan en 2 parties et à l’absence fréquente de conclusion. §1. L’introduction de la dissertation. L’introduction de la dissertation juridique a une importance toute particulière. D’abord en termes de volume puisque dans les premières années d’étude du droit, elle représente environ 1/3 de la dissertation (son volume relatif diminue en même temps que croissent les connaissances juridiques des élèves). Ensuite, tant dans les années d’études universitaires du droit que dans les concours, elle est, avec la structure du plan du devoir, l’un des principaux critères de notation permettant de distinguer bonnes et mauvaises copies. Elle doit donc être soignée, tant du point du fond que de la forme. L’introduction de la dissertation juridique est décrite par la métaphore de l’entonnoir ou du double entonnoir. Il s’agit alors de partir d’une thématique générale, d’en identifier intérêt et problématique pour y répondre dans le corps du devoir. Elle est donc construite autour d’étapes successives qu’il faut scrupuleusement respecter. A. La phrase d’accroche. La phrase d’accroche vise à introduire la thématique générale du devoir. Il peut notamment s’agir d’une citation, d’un adage ou d’un proverbe tant que celui-ci conserve un rapport avec le droit et surtout avec le sujet. En cas de citation d’un auteur, le nom de celui doit être explicitement mentionné. De même, la citation doit être exacte et ne doit pas être une approximation qui pourrait trahir la pensée de l’auteur. La phrase d’accroche peut aussi être une phrase assez générale permettant d’identifier 1 Éléments méthodologiques proposés par Alex CHAUVET, Docteur en Droit. immédiatement la thématique de la dissertation. D’ailleurs, en cas de doute et en raison des impératifs entourant les citations, il peut être préférable de commencer son devoir par une phrase personnelle percutante, plutôt que par une citation hors sujet ou approximative. En tout état de cause, la phrase d’accroche n’est qu’un indice supplémentaire attestant de la qualité de la copie. Elle ne fera donc pas varier l’appréciation du correcteur de manière importante. Il est donc inutile de s’y attarder. B. La formulation du thème. Après la phrase d’accroche vient le moment de la formulation explicite du thème de la dissertation. Deux grands cas de figure se présentent alors : - soit le sujet est formulé de manière générale et neutre, auquel cas il correspond au thème et peut être repris tel quel. Il appartiendra donc alors à l’étudiant de trouver et construire la problématique. ex. Pour un sujet formulé comme « La justice constitSyntax Warning: Object (4 1) is not a pageDict Syntax Warning: Failed parsing page 3 using hint tables Syntax Warning: Object (4 1) is not a pageDict Syntax Warning: Failed parsing page 3 using hint tables utionnelle », la thématique générale est déjà indiquée. - soit le sujet est déjà problématisé et formulé sous forme de question. Il correspond alors généralement à la problématique de la dissertation. L’examinateur indique alors la direction à adopter et il est vivement conseillé (voire obligatoire) de reprendre cette formulation dans sa problématique, au risque de s’écarter de la perspective dans lequel il a voulu s’inscrire. Ainsi, dans le cas d’un sujet déjà problématisé, le thème doit être trouvé par l’étudiant qui doit alors inscrire la problématique dans une thématique générale plus large. ex. Pour un sujet déjà problématisé et formulé comme « La distinction entre modèles européen et américain de justice constitutionnelle est-elle toujours pertinente ? », une thématique plus large pourrait être celle de la justice constitutionnelle ou des modèles de justice constitutionnelle. C. La définition des termes du sujet – le cadrage du sujet. C’est une étape cruciale de la dissertation. Après avoir sélectionné les termes clés du sujet, l’étudiant doit en proposer une définition qui conditionnera la suite des développements dans le devoir tout entier. Cela suppose donc que ces définitions soient connues ! Le correcteur sera particulièrement attentif à la formulation des définitions en des termes juridiques, précis et non équivoques. Il est donc recommandé de se référer à des dictionnaires ou lexiques des termes juridiques. ex. Pour un sujet portant sur « la justice constitutionnelle », il parait évident qu’il faut définir ce qu’est la justice constitutionnelle… Il n’est pas en revanche nécessaire de s’engager dans une régression à l’infini en définissant « justice » et « constitutionnelle » par exemple. La définition des termes du sujet peut déjà permettre d’identifier des points problématiques dans un sujet. En effet, il se peut qu’il existe plusieurs définitions d’un même terme ou que sa définition soit insatisfaisante. Une part de l’intérêt du sujet peut donc directement découler de la définition d’un de ses termes. ex. Pour un sujet portant sur « la justice constitutionnelle », s’il parait évident qu’il faut définir ce qu’est la justice constitutionnelle, il apparait rapidement que cette définition fait l’objet de débats qui peuvent donc tout à fait correspondre à l’intérêt du sujet et aboutir à une problématique. ex. Pour un sujet portant sur « la mesure de police administrative », la définition pourra montrer que cette notion est parfois très proche d’autres notions comme celle de sanction administrative ce qui pose des difficultés dans la mesure où leurs régimes juridiques sont différents. ex. pour un sujet portant sur la « souveraineté étatique », la définition laisser...