mise en examen (cours de droit pénal).

mise en examen (cours de droit pénal). mise en examen, notification officielle des faits reprochés à un individu. Traditionnellement, le juge d'instruction procédait à une inculpation, c'est-à-dire à la notification, à la personne, des faits reprochés et des textes susceptibles de sanctionner ces derniers. Depuis la loi du 24 août 1993, le terme « inculpé « (du latin culpa, la « peine «) a été remplacé par le terme de « mis en examen «. En dehors de ce changement de terminologie, la &laqu...