MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Annulation d'une commande pour non-application du délai de réflexion.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : annulation d'une commande
Monsieur, Madame,
Le (date), l'un de vos démarcheurs m'a vendu un ... (décrivez la nature de l'objet ou de la prestation de services), et m'a demandé de lui verser en espèces (ou en chèque) un acompte d'un montant de ... €, me privant de la sorte du délai de réflexion de 7 jours prévu par l'article L 121-26 du Code de la Consommation.
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