MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Réclamation pour tromperie sur la marchandise.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : Réclamation pour tromperie sur la marchandise
Monsieur, Madame,
Je reçois ce jour l'article dont j'ai passé commande auprès de votre société le ../../.... .
Je constate qu'il n'est pas conforme à la commande. En effet, ... (précisez les caractéristiques non conformes).
De tels procédés ne sont pas admissibles ; ils constituent le délit de tromperie sur la marchandise.
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