MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Formulaire de témoignage.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Formulaire de témoignage
Je soussigné(e), JEAN DUPOND
Date et lieu de naissance
Profession
Lien avec la partie
Sachant que l'attestation ci-jointe sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 alinéa 1 du Nouveau Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : "Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts"
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