MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'annulation d'une vente conclue par un mineur.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : demande d'annulation d'une vente conclue par un mineur
Monsieur le Juge,
Nous sommes les parents d'un enfant mineur, (prénom) né le ../../.... à ....................
Ce dernier a conclu un contrat de vente portant sur (bien concerné) en date du ../../.... avec (nom, prénom, adresse du vendeur) et pour une somme de ..........€.
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