MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'enregistrement d'un avenant à la convention conclue entre deux partenaires d'un PACS, au greffe du Tribunal d'instance.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence : PACS enregistré le ../../.... entre ............ et ...............
Objet : avenant
Monsieur le Greffier du Tribunal,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un avenant à notre pacte civil de solidarité conclu et enregistré par vos soins lors de notre déclaration en date du ../../....
Nous vous remercions donc de bien vouloir procéder à l'enregistrement de cet avenant dans les mêmes conditions que précédemment, sachant qu les modifications portées dans l'avenant ci-joint emporte l'agrément de chacun des partenaires du pacte civil initial : ............... et ....................
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