MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de délivrance d'un acte de notoriété par un enfant naturel.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : demande de délivrance d'un acte de notoriété
Monsieur le Juge,
Je suis né le ../../.... à ................ et ai été seulement reconnu par ma mère, comme en atteste la photocopie ci-jointe de mon livret de famille. Je porte cependant le nom de mon père biologique, M. ..., demeurant à la même adresse que ma mère et moi-même.
En effet, et conformément aux dispositions de l'article 311-2 du Code civil :
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