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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat afin que le TGI constate la filiation établie par un acte de notoriété.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

famille
LETTRE SIMPLE

Objet : demande de retranscription d'une filiation au vue d'un acte de notoriété

 

 

Maître,

Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits au sujet desquels je souhaiterais votre aide.

En date du ../../...., le juge aux affaires familiales du TGI de ............. m'a délivré un acte de notoriété constatant ma possession d‘état de père vis-à-vis de l'enfant de Mme ......, (prénom de l'enfant), avec laquelle je vis depuis 15 ans.

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