MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de dispense aux restrictions d'âge posées par l'article 144 du Code civil.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : demande de dispense d'âge
Monsieur le Procureur,
J'ai l'honneur de vous solliciter afin de me voir accorder une dispense d'âge qui me permettrait de pouvoir me marier.
En effet, je suis née le ../../.... et n'ai pas encore atteint l'âge de 15 ans révolus, condition requise pour pouvoir contracter mariage, conformément aux dispositions de l'article 144 du Code civil.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de modification d'un acte d'état civil.
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de résiliation basée sur l'un des cas prévus par l'article L 113-16 du Code des assurances.
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande d'augmentation du salaire suite à un changement de tranche d'âge.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de communication d'une copie du baccalauréat.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande d'inscription d'un élève à la session de septembre du baccalauréat.