MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle d'attestation sur l'honneur certifiant de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires d'un PACS.
Publié le 27/02/2008
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Modèle d'attestation sur l'honneur
certifiant de l'absence de lien de parenté
ou d'alliance entre les deux partenaires d'un PACS
Je soussigné(e), JEAN DUPOND
Demeurant 11 rue de la Gare à Reims 51100
Né(e) le ../../.... à ...........................
Déclare sur l'honneur n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec Mlle ................. , avec qui je souhaite contracter un pacte civil de solidarité.
Fait de ma main, le 23/09/2007 à Reims.
Signature
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