MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de plainte pour non-présentation d'enfant.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : plainte pour non présentation d'enfant
Monsieur le Procureur,
Mon divorce d'avec Mme (nom, prénom), avec qui j'ai eu deux enfants, (prénom) né(e) le ../../.... à ....., et (prénom) né(e) le ../../.... à ....., a été prononcé par votre tribunal en date du ../../.... . Dans le jugement de divorce, le juge a fixé le lieu de résidence habituelle de nos enfants chez leur mère et m'a attribué un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et la moitié des petites et grandes vacances. Le jugement de divorce a été signifié à Mme ... en date du ../../.... . Aucun de nous n'a fait appel de ce jugement.
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