MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Refus de signer une convention définitive de divorce.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
(qui sera transmise par votre avocat)
Objet : dénonciation de la convention définitive de divorce
Monsieur le Juge,
Mon épouse, Mme (nom, prénom) et moi-même avons engagé par le biais de nos avocats, Me (nom, adresse) et Me (nom, adresse), une procédure de divorce par consentement mutuel. La première audience a eu lieu le ../../.... par devant vous.
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