Devoir de Philosophie

MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Déclaration de constatation de maladies transmissibles.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

modele de courrier
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : déclaration de constatation de maladies transmissibles à effectuer obligatoirement par : le médecin, le conjoint du malade ou ses ascendants (le défaut de déclaration expose son auteur à des peines d'amende de 300 à 76000 euro et/ou à des peines d'emprisonnement de 6 mois à 3ans)

Liens utiles