MODELE DE COURRIER (LE DECES): Consultation de l'administration fiscale pour droits de succession.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : consultation de l'administration fiscale relativement aux droits de succession
Monsieur, Madame,
Par la présente, je soussigné, JEAN DUPOND, demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims et exerçant la profession de ..., me permets de soumettre à votre appréciation le montage juridique et fiscal relaté dans le document ci-joint concernant les droits de succession que je dois acquitter en ma qualité d'héritier de la succession ..., ouverte en l'étude de Maître ..., sise ....
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