MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de rédaction d'un acte de partage.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : demande de rédaction d'un acte de partage
Cher Maître,
Nous nous permettons de venir vers vous pour vous demander la rédaction d'un acte de partage.
En effet, nous sommes propriétaires indivises d'un appartement reçu par le biais de la succession de notre mère, Mme ...... . Cependant, l'une de nous souhaiterait obtenir la pleine propriété de ce bien, en contrepartie de quoi l'autre recevrait une somme d'argent équivalente à sa part.
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