MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Lettre de demande de conciliation.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Références : Demande de conciliation litige locatif d'habitation
Monsieur le Président,
- Locataire :
Je suis titulaire d'un bail portant sur l'appartement propriété de M. (nom et adresse du propriétaire), situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappeler la durée) expirant le (date), pour un loyer mensuel de ... € avec provision sur charges de ... €.
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