Devoir de Philosophie

MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Transmission de l'ordonnance d'injonction ou du jugement à l'huissier.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

modele de courrier
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Ref.?: Demande de signification d'Ordonnance d'injonction de faire / de payer ? ? Cher Maître, Me trouvant confronté(e) à un litige d'ordre locatif, j'ai saisi le Tribunal d'Instance de (ville), qui a rendu (l'ordonnance d'injonction de payer / de faire ou le jugement) dont vous trouverez ci-joint l'original.

Liens utiles