MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Renonciation au contrat non conforme à la proposition d'assurance
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Référence du contrat
Objet : renonciation au contrat d'assurance non conforme à la proposition d'assurance
Monsieur, Madame,
En date du .... (date de la remise de la proposition d'assurance par votre assureur conforme aux dispositions de l'article L 112-2 du Code des assurances), nous étions d'accord sur les conditions de souscription d'un contrat d'assurance couvrant le risque : .......
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