MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Réponse de l'assuré à la déchéance opposée par l'assureur en cas de déclaration tardive.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence du contrat d'assurance
Objet : déchéance
Monsieur, Madame,
Par lettre du ...., vous m'avez opposé la clause n° .... des conditions générales du contrat ci-dessus référencé, au motif d'une déclaration tardive de la survenance d'un sinistre. Cette clause prévoyant une déchéance, fait donc obstacle, selon vous, à mon droit à indemnisation du sinistre déclaré par mes soins par lettre recommandée en date du ....
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