MODIFICATIONDES PRESTATIONS PENDANT LE SEJOUR
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Vous venez juste d'arriver à destina¬tion et l'on vous apprend que, fina¬lement, vous ne serez pas logé à l'hôtel X, un trois étoiles situé en bord de mer, mais à l'hôtel Y, un deux étoiles, qui se trouve à plus de cinq cents mètres du rivage,
La loi du 13 juillet 1992 (article 22) et son décret d'application du 15 juin 1994 (article f 03) prévoient, dans ce cas, deux possibilités.
— Vous acceptez la modification l'agence de voyages doit alors, selon le cas, soit vous rembourser la diffé¬rence, lorsque la prestation est infé¬rieure à ce qui était prévu, soit
prendre à sa charge le supplément de prix, lorsque la prestation est supé¬rieure à ce qui était prévu (l'hôtel de remplacement est un quatre étoiles). — Vous refusez la modification l'agence de voyages doit alors vous fournir les titres de transport néces¬saires à votre retour immédiat et vous pourrez lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi,
Si l'agence de voyages n'a pas res-pecté ses obligations, demandez-lui réparation,
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