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Prestations en nature le maintien des droits.

Publié le 17/10/2012

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Prestations en nature le maintien des droits. La personne qui cesse d'être assuré social reste couverte encore pendant un an par son ancien régime. Des règles particulières sont prévues pour les chômeurs qui ne sont plus indemnisés. Le fait d'être remboursé par la Sécurité sociale est lié au fait d'appartenir, en son nom ou en tant qu'ayant droit, à un régime obligatoire de Sécurité sociale. Plus particulièrement, en ce qui concerne le régime général, c'est le fait d'occuper un travail salarié qui ouvre des droits aux prestations. Toutefois, lorsqu'une personne cesse d'être assurée, on ne lui supprime pos brutale...

« • Mise ou départ à la retraite : Les retraités du régime général sont assurés sociaux de plein droit.

Une cotisation est d'ailleurs prélevée à cet effet sur la retraite.

• Démission : Les dé­ missionnaires qui ne re­ trouvent pas tout de suite une activité profession­ nelle ont leurs droits main­ tenus pendant 1 an.

• Les ayants droit : Les enfants qui atteignent l'âge limite où l'on cesse d'être ayant droit (voir fiche sur ce sujet), s'ils ne ren­ trent pas dans un régime obligatoire soit comme étudiants, soit comme tra­ vailleurs, continuent à dé­ pendre de leurs parents ou tuteur pendant 1 an.

Le conjoint séparé de fait ou de droit conserve la qualité d'ayant droit.

Le conjoint divorcé la conserve pendant 1 an à compter de la transcrip­ tion du jugement de di­ vorce, ou jusqu'au troi - LA LOI ET VOUS sième anniversaire du der­ nier enfant à charge.

Enfin, le conjoint survivant reste ayant droit pendant 1 an ou jusqu'à ce que le der­ nier enfant du couple ait atteint 3 ans .

Les autres ayants droit, concubins, ascendants, co­ habitants conservent leurs droits pendant 1 an à compter du moment où ils ont cessé de remplir l'une ou l'autre des condi­ tions exigées pour être ayant droit.

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Artide L.161~8 dù êodë.

.· dè 1~ Skurlté soclill~ f général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient , à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus rempli es, du maintien de leur droit aux prestations d 'as­ surance maladie, maternité , invalidité et décès pendant une durée déterminée .». »

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