Prestations en nature le maintien des droits.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Mise ou départ à la
retraite : Les retraités
du régime général sont
assurés sociaux de plein
droit.
Une cotisation est
d'ailleurs prélevée
à cet
effet sur
la retraite.
• Démission : Les dé
missionnaires qui ne re
trouvent
pas tout de suite
une activité profession
nelle ont leurs droits main
tenus pendant
1 an.
• Les ayants droit :
Les enfants qui atteignent
l'âge limite où l'on cesse
d'être ayant droit (voir fiche
sur ce sujet), s'ils ne ren
trent
pas dans un régime
obligatoire soit comme
étudiants, soit comme tra
vailleurs, continuent à dé
pendre de
leurs parents
ou tuteur pendant 1 an.
Le conjoint séparé de fait
ou de droit conserve la
qualité d'ayant droit.
Le conjoint divorcé la
conserve pendant 1 an à
compter de la transcrip
tion du jugement de di
vorce,
ou jusqu'au troi -
LA LOI ET VOUS
sième anniversaire du der
nier enfant
à charge.
Enfin,
le conjoint survivant reste
ayant
droit pendant 1 an
ou jusqu'à ce que le der
nier enfant du couple ait
atteint 3
ans .
Les autres ayants droit,
concubins,
ascendants, co
habitants conservent leurs
droits pendant
1 an à
compter du moment où
ils ont cessé de remplir
l'une ou l'autre des condi
tions exigées
pour être
ayant droit.
.
Artide L.161~8 dù êodë.
.· dè 1~ Skurlté soclill~ f
général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient , à compter de la date à laquelle
ces conditions ne sont plus rempli es, du
maintien de leur droit aux prestations d 'as
surance maladie, maternité , invalidité et
décès pendant une durée déterminée .».
»
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