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pénal, droit (cours de droit).

Publié le 20/05/2013

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pénal, droit (cours de droit). 1 PRÉSENTATION pénal, droit, ensemble des règles juridiques ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux et d'en désigner les auteurs en vue de leur appliquer les peines prévues par la loi. 2 OBJET ET FONCTION DU DROIT PÉNAL : UN DROIT RÉPRESSIF Le droit pénal s'attache à déterminer les actes, qualifiés d'infractions, qui causent un trouble à la société et que l'État doit sanctionner. Ce faisant, le droit pénal donne une définition formelle de l'acte criminel entendu dans son sens le plus large : est une infraction tout comportement défini et puni par la loi pénale car ce comportement cause un trouble à l'ordre social. Circonscrit quant à son objet, le droit pénal l'est également quant à sa fonction : il est avant tout répressif. Ainsi, la fonction essentielle du droit pénal est-elle de poursuivre, juger et incarcérer les auteurs d'infractions. Cette fonction est assurée par l'État qui détient le monopole exclusif de la contrainte. En effet, toute justice privée est interdite, et les individus doivent s'en remettre aux autorités de police et de justice chargées de la répression des agissements contraires à la loi. Ainsi défini, le droit pénal en tant que discipline se distingue d'autres domaines d'études qui ont pour champ d'investigation le fait criminel. Le droit pénal ne doit pas être confondu avec la criminologie, laquelle s'attache à étudier les causes du phénomène criminel et, plus largement, l'ensemble des modes de traitement du délinquant et de prévention de la récidive. De la même manière, le droit pénal se distingue de la politique dite « criminelle «, notion héritée du XIXe siècle, définie comme l'ensemble des procédés par lesquels le corps social organise sa réponse face au crime, que celle-ci soit préventive ou répressive. 3 FONDEMENT DU DROIT PÉNAL : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ Le principe de légalité des infraction...
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« 5 RESPONSABILITÉ PÉNALE 5.1 Personnes physiques La définition de l’infraction n’a d’autre but que de sanctionner son auteur, reconnu comme pénalement responsable. C’est là la finalité du droit pénal. Est en premier lieu punissable celui qui, de son propre fait, a commis les actes constitutifs de l’infraction — ou celui qui a tenté de les commettre. Le droit pénal reconnaîten effet que, pour certaines infractions, la simple tentative suffit à engager la responsabilité pénale. À l’exception de rares hypothèses dérogatoires au droit commun, ledroit pénal ne connaît pas de cas de responsabilité pour autrui : on ne peut être pénalement responsable que de manière personnelle. Cette distinction a une grande portéepratique. Ainsi, par exemple, le père d’un enfant mineur auteur de violences ne peut être pénalement reconnu responsable de cette infraction (et donc ne peut êtreincarcéré si les violences sont constitutives de crime) alors qu’il est civilement responsable des dommages causés par son enfant et qu’il pourra être contraint à indemniserles victimes de violences en leur versant des dommages-intérêts. Au-delà de l’auteur matériel des faits, le droit répressif peut sanctionner d’autres personnes. C’est le cas de l’auteur, dit intellectuel, qui préside à la réalisation de certainesinfractions. En matière d’enlèvement, sont punis des mêmes peines celui qui a commandité l’enlèvement et celui qui en a effectivement assuré la l’exécution. La loi pénale sanctionne le ou les coauteur(s) de l’infraction lorsque celle-ci est le fait de plusieurs personnes qui, pour chacune d’elles, commettent les actes constitutifs del’infraction. Enfin, la loi pénale prévoit également des peines en cas de complicité. Est complice celui qui par son aide ou son assistance a participé à l’exécution d’une infraction par desactes préalables ou concomitants à la réalisation de celle-ci. Tel est le cas de celui qui effectue le guet pour permettre au voleur de commettre son forfait. Cette responsabilité personnelle du ou des délinquant(s), et ce quel que soit le degré de participation à la réalisation de l’infraction, est en outre appréciée au regard del’intention. Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sans la conscience que l’acte commis viole la loi pénale. 5.2 Personnes morales Le principe de responsabilité personnelle ne s’oppose plus, depuis l’adoption du nouveau Code pénal entré en vigueur en 1994, à ce qu’un groupement puisse êtresanctionné en tant que personne morale. La responsabilité pénale des personnes morales (entreprises, associations, syndicats), à l’exception de celle de l’État lui-même,fait ainsi l’objet d’un traitement particulier. Le droit pénal punit ces personnes morales des infractions qu’elles pourraient commettre. La loi dresse la liste de ces infractions, allant des violences involontaires auxatteintes aux droits de la personne résultant de l’utilisation des fichiers informatiques. Les sanctions généralement prononcées à l’encontre de ces personnes morales sontdes amendes mais, si l’infraction revêt une gravité extrême, le juge peut prononcer la dissolution du groupement. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés. »

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