Pensions alimentaires : le recouvrement par saisie-arrêt

« jouissant que de la qualité de créancier ordinaire, passe après le créancier alimentaire qui a décidé de mettre en œuvre la procédure de paiement direct .

• Comment y re­ courir ? L'assistance d'un avocat est fortement re­ commandée, car les dé­ marches sont nombreuses et complexes.

Il faut tout d'abord contac­ ter le greffier du tribunal d'instance dépendant du domicile du conjoint débi­ teur .

Précisez dans votre courrier le montant des sommes que l'on vous doit, les coordonnées du débiteur, ainsi que celles de son employeur.

Pensez également à joindre une photocopie du jugement condamnant l'ex-époux au paiement de la pension.

Une fois que le juge du tribunal sera en possesion de tous les éléments né­ cessaires, il vous convo­ quera avec le conjoint LA LOI ET VOUS débiteur, pour tenter de trouver un terrain d'en­ tente .

A défaut de conciliation, le juge procède à la saisie­ arrêt.

L'employeur en est avisé par notification .

Il dispose d'un délai de 15 jours pourfoumirtous les renseignements requis par le tribunal.

S'il ne les communique pas en temps voulu, il peut être déclaré débiteur des som­ mes qui auraient dû être retenues.

Article L.l45-2 . du Code du travail: Pour la détermination de la fraction saisis­ sable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires .

Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.

» « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par décret.... »