Article 1er de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : commentaire

« les pensions non versees des 6 mois passes. Procedure : Le crean- cier adresse une demande au procureur de la Repu- blique a laquelle it joint une copie certifiee conforme du jugement fixant la creance, une attestation d'huissier ou tout acte pouvant etablir la tentative de recouvrement prive, ainsi que tous les ren- seignements possibles sur le deLiteur.

jusqu'a la cessation de cette procedure, aucune autre action ne peut etre engagee.

Si le procureur de la Repu- blique admet le recouvre- ment public, it etablit un acte appele &tat exeartoire qu'il transmet au Tresor public.

L'administration fis- cale pea alors user de tous les moyens de recouvre- ment de droit prive dont celui-ci disposait.

A titre de frais de recouvrement, ['ad- ministration impose au de- biteur une majoration de 10 % des pensions.

Fin des poursuites : Une procedure de contes- tation est ouverte au debi- Article 1- de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : teur qui peut saisir le presi- dent du tribunal de grande instance par lettre simple au procureur de la Repu- blique.

Ce recours ne sus- pend jamais le recou- vrement.

Les poursuites cessent en cas de deces du debiteur, d'impossibilite de recouvrer constatee par le comptable du Tresor, en cas de renonciation du creancier ou enfin sur de- mande du creancier qui a regle l'arriere et paye regulierement I2 mois consecutifs. LA LOI ET VOUS pensions al imentaires est adressee par le creancier au procureur de la Republique pres le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son domicile.

» « Toute pension alimentaire fixee par une de- cision judiciaire devenue executoire dont le re- couvrement total ou partiel n'a pu 'etre obtenu par une des voles d'execution de droit prive peut etre recouvree pour le compte du crean- cier par les comptables directs du Tresor.

» Article 2, alinea 1 de la mane loi : « La demande de recouvrement public des Article 3, alinea 1 de la meme loi : « Le procureur de la Republique etablit un etat executoire qu'il transmet au Tresor pour le recouvrement des termes a echoir de la pension alimentaire et, le cas echeant, de ceux qui sont echus a compter du six ieme mois ayant precede la date de la demande.. »