Période d'essai quelles sont les règles en cas de rupture ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Important La période d'essai
peut être rompue jusqu'au
dernier jour, même si la
convention ou le contrat
prévoit un préavis de rup
ture qui aura pour effet de
déborder au-delà du terme
prévu.
Exemple: période d'essai
de trois mois à compter
du 15 janvier.
Elle expire
le 14 avril.
Un préavis
de rupture de deux
semaines doit être respecté.
L'employeur pourra rom-
pre l'essai le 14 avril en
payant au
salarié une
indemnité correspondant
à deux
semaines de salaire
ou en le laissant travailler
pendant deux semaines à
compter du 14 avril.
Il suf
fit que
la rupture soit noti
fiée
alors que l'on est tou
jours à l'intérieur de la
période d'essai.
• Absence de procé
dure : La rupture de la
période d'essai ne consti
tue
pas un licenciement et
LA LOI ET VOUS
n'obéit donc pas aux règles
régissant le licenciement.
Aucun
formalisme particulier
ne s'impose à
moins que
la convention collective ne
comporte
des dispositions
à cet égard.
La notification
de
la rupture de l'essai peut
être
verbale.
Pour des raisons de preuve,
il est néanmoins préférable
de
le faire sous forme de
lettre, le cas échéant.
recom
mandée avec
AR.
mais ce
n'est
pas une obligation.
Article L.122-4 du Code du travail : d'une des panies contractantes sous réserve
de l'application des règles ci-après définies.
Ces règles ne sont pas applicables pendant
la période d'essai.
» « Le contrat de travail conclu sans déter
mination de durée peut cesser à l'initiative.
»
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