« Perte de paternité » : quelles conséquences ?

« sommes en jeu peuvent etre considerables et dis- suader la mere ou le pere veritable de remettre en cause une patemite fausse, mais etablie depuis plusieurs annees. Ce remboursement n'est en general accords qu'au faux Pere auquel la perte de patemite n'est pas impu- table, c'est-A-dire principa- lement au pere legitime dont la patemite fut contes- tee et au Pere naturel dont la reconnaissance fut annu- lee (voir fiche sur l'annula- tion de la reconnaissance).

L'indemnisation ne sera pas accordee au Pere legitime auteur d'un desaveu de patemite.

Dommages-interets verses par le faux Ore : Aucune indemnisation nest accord& non plus a l'au- teur d'une reconnaissance de complaisance.

En recon- naissant l'enfant, sachant qu'il n'en etait pas le Pere veri- table, le Pere apparent a, d'une certaine facon, accepts par avance de subvenir a ses besoins.

L'auteur de la recon- naissance part, en plus, etre poursuivi par l'enfant et condamne a lui verser des dommages- interets en consi- deration du prejudice subi du fait de la perte de filiation.

Droit de visite : Le plus souvent, des liens d'affection se sont cress entre « faux pere » et enfant.

Pour cette raison, les tribunaux acceptent generalement d'accorder au Pere apparent un droit de visite et ce, quel qu'ait ete le role du pere dans l'etablissement de la fausse patemite (reconnaissance de bonne foi ou en connaissance de cause). Cette solution est contes- tee par certains qui esti- ment qu'elle aboutit A Bon- ner a l'enfant une double patemite, au risque de le desequilibrer. LA LOI ET VOUS Le Code civil est totalement silencieux concemant les consequences des actions en desa- veu ou en contestation de paternite.

Les solutions admises en la matiere ont ete degagees par les juges qui parfois ont interprets les textes du Code civil, parfois se sont prononces en logique ou en equite.. »