« Perte de paternité » : quelles conséquences ?

« sommes en jeu peuvent être considérables et dis­ suader la mère ou le père véritable de remettre en cause une paternité fausse, mais établie depuis plusieurs années.

Ce remboursement n'est en général accordé qu'au faux père auquel la perte de paternité n'est pas impu­ table, c'est-à-dire principa­ lement au père légitime dont la paternité fut contes­ tée et au père naturel dont la reconnaissance fut annu­ lée (voir fiche sur l'annula­ tion de la reconnaissance) .

L'indemnisation ne sera pas accordée au père légitime auteur d' un désaveu de paternité.

• Dommages-intérêts versés par le faux père : Aucune indemnisation n'est accordée non plus à l'au­ teur d' une reconnaissance de complaisance.

En recon­ naissant l'enfant, sachant qu'il n'en était pas le père véri­ table, le père apparent a, d'une certaine façon, accepté par avance de subvenir à ses besoins.

L'auteur de la recon­ naissance peut, en plus, être poursuivi par l'enfant et condamné à lui verser des dommages-intérêts en consi­ dération du préjudice subi du fait de la perte de filiation.

LA LOI ET VOUS • Droit de visite : Le plus souvent, des liens d'affection se sont créés entre « faux père » et enfant.

Pour cette raison, les tribunaux acceptent généralement d'accorder au père apparent un droit de visite et ce, quel qu 'ait été le rôle du père dans l'établissement de la fausse paternité (reconnaissance de bonne foi ou en connaissance de cause).

Cette solution est contes­ tée par certains qui esti­ ment qu'elle aboutit à don­ ner à l'enfant une double paternité, au risque de le déséquilibrer.

Le Code civil est totalement silencieux concernant les conséquences des actions en désa­ veu ou en contestation de paternité.

Les solutions admises en la matière ont été dégagées par les juges qui parfois ont interprété les textes du Code civil, parfois se sont prononcés en logique ou en équité .. »