Peut-on acquérir un chemin communal ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
Un chemin communal mène à votre terrain et personne d'autre que vous n'a de raison de l'emprunter. Vous souhaitez l'acquérir. Cela est possible, mais la procédure n'est pas simple.
«
considéré comme un prix
normal, l'accord du service
des domaines n'est
plus
obligatoire.
Une fois
l'accord obtenu,
la vente est conclue, soit
devant
un notaire par acte
authentique, soit par acte
administratif.
En ce cas, l'acte est signé
par
le maire lui-même en
tant que représentant de
la commune ou bien par
un adjoint s'il délègue ses
pouvoirs.
Quelle que soit la forme
retenue, la valeur accor-
.Mtïcle 542du Codeclvil :
dée au document est la
même.
• Procédure : Avant la
signature définitive, le
maire ou le notaire doi
vent établir un projet de
cahier des charges de
la
vente.
Sont indiqués
la nature du
bien,
objet de la vente,
l'origine de la propriété, les
servitudes éventuelles gre
vant le bien, le prix de dé
part auquel les enchères
seront
lancées ainsi que les
conditions de la vente.
En
cas de vente amiable, le
LA LOI ET VOUS
Article 2045 ·:
maire doit rédiger une
promesse de vente
en res
pectant les conditions pré
vues dans le cahier des
charges.
Attention : si la vente a
lieu par adjudication, sa
chez que celle-ci est an
noncée par voie d'affichage
à la mairie au moins dix
jours à l'avance.
Doivent figurer le lieu de
dépôt du cahier des
charges, l'autorité chargée
de
procéder à la vente,
le lieu, le jour et l'heure de
la vente.
«Les biens communau x sont ceux à la pro priété ou au produit desquels les habitants
d'une ou plusieurs communes ont un dro it acquis.>>.
»
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