Peut-on faire rectifier les actes d'état civil ?

« a été établi ou transcrit ou devant celui dans le ressort duquel l'intéressé réside.

Une simple demande, sans forme particulière , peut être adressée au procureur de la République qui transmettra à l'autorité compétente.

Le président du tribunal peut en principe statuer seul.

S'il estime la demande bien fondée, il rend une ordon­ nance de rectification.

S'il s'agit de rectifier un juge­ ment déclaratif ou supplétif d'acte d'état civil, les juges statueront en instance col­ légiale et rendront un juge­ ment de rectification.

Le dis­ positif, partie de la décision contenant la solution, est Article 99 du Code civil : alors transmis par le procu­ reur de la République au dépositaire de l'acte qui en fait mention en marge de l'acte .

Cette mention devra apparaître dans toutes les expéditions de l'acte à peine d'amende et de dom­ mages-intérêts à la charge du dépositaire.

• Les procédures sim­ plifiées : Si l'enreur ou l'omission à corriger est pu­ rement matérielle, comme une faute d'orthographe dans le nom ou une erreur évidente sur le sexe, le do­ micile ou la profession, il est possible au procureur de la République, seul, d 'ordon­ ner la rectification.

Cette LA LOI ET VOUS procédure évite d'avoir à obtenir une décision judi­ ciaire.

Une rectification du même ordre est possible s'il s'agit d'ajouter dans un acte de décès la mention « mort pour la France ».

Il est enfin possible de se passer de dé­ cision judiciaire dans le cas précis d'une contrariété quant au prénom ou à l'or­ thographe des noms entre les différents actes présentés au jour du mariage.

L'officier demandera au futur époux de déclarer que le défaut de concordance provient d'une erreur ou d'une omission .

S'il est mineur, la déclaration sera faite par les ascendants présents à la célébration.. »