Peut-on racheter des cotisations?

« totalité des périodes pen­ dant lesquelles l'assuré s'est trouvé dans la situation ou­ vrant droit au rachat Tou­ tefois, la demande peut être limitée si le nombre des pé­ riodes rachetables dépasse 80 trimestres.

On procède alors par ordre chronolo­ gique, en partant de la pé­ riode la plus ancienne.

• Comment sont décomptés les tri­ mestres ? L'unité de ra­ chat est le trimestre civil entier mais on peut rache­ ter un trimestre incomplet en début ou fin de pé­ riode.

Article L.

742-2 du Code de la Sécurité sociale : • Quelles formalités accomplir? La demande doit être présentée sur un formulaire fourni par la caisse gérant le risque vieillesse de l'intéressé (Caisse régionale d'assu­ rance maladie, en général).

Il faut l'accompagner de justificatifs.

• Quel est le coût du ra­ chat? Les assurés sont clas­ sés en quatre catégories en fonction de leur demière rémunération annuelle.

En­ suite , l'assiette des cotisa­ tions est fixée forfaitairement en fonction des plafonds de l'époque reva lorisés : LA LOI ET VOUS -classe 1 : 25 % du pla­ fond; - classe 2 : 50 % du pla­ fond; - classe 3 : 75 % du pla­ fond; - classe 4 : 1 00 % du pla­ fond .

Le taux applicable est de 9 % pour les périodes antérieures à 1967; ensuite on applique le taux d'assurance vieillesse de l'époque visée, taux patronal et salarial cumulés.

• Comment payer ? Compte tenu de l'impor­ tance des sommes à ver­ ser, les paiements peuvent s'échelonner sur 4 ans .

toire français, acquérir des droits à l' a~surance vieille sse, moyennant le versement des coti­ sations afférentes à ces périodes.. »