Peut-on refuser de payer au restaurant ?

« car il n'y a pas volonté de refuser de payer.

Si vous vous apercevez de votre oubli au moment de régler la note, vous ne saviez pas, avant la fin du repas, qu'il vous étart impossible de ré­ gler le restaurateur .

Dans le même ordre d'idées, la Cour de cas­ sation a jugé, par un arrêt rendu par la chambre cri­ minelle (21 avril 1976), dans une affaire où un hôte avait convié 17 per­ sonnes à prendre un repas au restaurant et avait payé avec un chèque non signé, que l'hôte ne pouvait être condamné pour filouterie d'aliments, car il n'était pas prouvé que celui-ci se savait dans l'impossibilité absolue de payer.

• Vous refusez de payer : Le simple refus de payer la note du res­ taurateur (par exemple, si LA LOI ET VOUS l'on vous a servi des den­ rées avariées), alors que vous possédez la somme nécessaire au règlement, ne fart pas de vous un filou.

Remarque : le non-paie­ ment d'un repas, s'il n'est pas toujours passible du délit de filouterie, pourrait être sanctionné en vertu d'autres infractions, ainsi que par des dommages et intérêts obtenus sur le fondement du droit civil.

Article 313-5 du Nouveau Code de procédure pénale : avoir consommé dans un débit de boissons, le prévenu s'était enfui sans payer lorsque le tenancier avait présenté sa note ; ...

les juges relèvent , en outre, que, de son propre aveu, il détenait une somme insuffisante pour régler les consommations par lui com­ mandées; ...

ils écartent, enfin, comme par­ faitement invraisemblable son allégation selon laquelle il aurait été invité à boire, à discrétion, par une personne totalement in­ connue et, par la suite, disparue avant de ré­ gler la note ;. »