Peut-on s'opposer à une expropriation ?

« • Contester la décla­ ration d'utilité pu­ blique : Cette déclara­ tion autorise l'expropriant à réaliser son projet dans le délai prévu dans l'acte d'utilité publique .

Elle sert essentiellement à faire courir le délai pendant lequel le propriétaire du terrain à exproprier va mettre en demeure l'ex­ propriant d'acquérir ses terrains.

Cette déclaration peut être attaquée à l'amiable par l'exproprié devant l'administration.

Il lui est possible de demander de rapporter sa décision en exerçant soit un recours gracieux auprès du préfet ou un autre supérieur hiérar­ chique, soit un recours content ieux pour excès de pouvoir devant le tri­ bunal administratif.

Cette action doit être exercée dans les 2 mois qui sui­ vent la publication de l'acte de déclaration d'utilité publique.

Ces deux recours ne sont pas suspensifs .

Cela signi­ fie que la procédure d'ex­ propriation se poursuit quand même, malgré le fait que les recours sont exercés .

• L'ordonnance d'ex­ propriation : Elle est rendue par le juge de l'ex- LA LOI ET VOUS propriation du tribunal de grande instance.

Il refuse cependant de le faire s'il estime le dossier non conforme ou si la décla­ ration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs.

Les expro­ priés en sont avertis par courrier recommandé et doivent être informés de la possibilité d'attaquer l'ordonnance en cassation dans les 15 jours qui sui­ vent la réception de la notification par l'expro­ prié.

Ils doivent alors adresser un mémoire au secrétariat de la Cour de cassation dans les 4 mois du pourvoi .. »