Peut-on travailler pendant sa retraite ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
percevoir des arrérages de
retraite tout en ayant une
activité de
travailleur in
dépendant
payée en ho
noraires.
La caisse admet
également
une activité sa
lariée « réduite ».
L'ap
préciation de
ce qu'il faut
entendre par
« réduite »
revient à la caisse .
• Anciens non-sala
riés : Les anciens tra
vailleurs indépendants
(commerçants, artisans,
professions libérales, ex
ploitants agricoles) doivent
cesser
leur activité pour
percevoir leur retraite.
Mais, par dérogation, il est
admis
qu'ils peuvent
conserver une activité
dans
leur ancienne en
treprise quand
ils l'ont
cédée .
Rien ne les em
pêche
alors d'accepter un
poste salarié.
• Relativité de l' « in
terdiction » : On parle
d 'interd iction
pour sim
plifier.
En réalité, il n 'est
pas interdit de contreve
nir aux
règles posées par
les différentes caisses .
L'in
observation de l' une de
ces règles se traduira sim
plement par
la suspen-
LA LOI ET VOUS
sion de la retraite pro
venant de la caisse
concernée.
Exemple : un cadre re
traité retrouve
un travail
salarié à temps complet
chez un nouvel employeur .
Il peut continuer à per
cevoir
sa retraite de sé
curité sociale, mais la caisse
des cadres et peut-être la
caisse de retraite com
plémentaire non-cadres
lui
suspendront leurs verse
ments jusqu'à ce qu'il cesse
ce nouveau travail non
considéré comme étant
une activité réduite.
Article L.634-6 du Code de la Sécurité sociale:
l'entrée en jouissance intervient à comJJter d'un âge fixé par décret en Conseil d'État ou ultérieurement est subordonné à la rup ture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exer
çant une activité non salariée , à la cessation
définitive de cette activité ...
».
»
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