Plan de formation : volontariat ou obligation ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
-continue de percevoir
intégralement sa rému
nération, les frais exposés
étant pris en charge par
l'employeur;
-bénéficie du maintien de
sa couverture sociale dans
les mêmes conditions que
s'il était à son poste de
travail.
L'ensemble des coti
sations
sociales continue à
être versé .
• Actions de formation
hors du
temps de tra
vail : Certaines actions de
formation peuvent
être réa
lisées en partie hors du
temps de
travail.
Il faut pour
cela qu'un accord soit condu
entre
l'employeur et le sala
rié .
Ce dernier est libre de
refuser
ce type de forma
tion,
et un refus de sa part
ne constitue
ni une faute
ni un motif de licenciement
Durant la mise en œuvre
des actions de formation
réalisées en partie hors du
temps de travail.
la rému
nération
du salarié n'est pas
modifiée.
Les actions de formation
organisées
dans ce cadre :
- doivent être d'une durée
supérieure
à 300 heures ;
-doivent permettre d'ac-
LA LOI ET VOUS
quérir une qualification
professionnelle sanction
née
par un titre ou un
diplôme.
De plus, le temps de for
mation réalisé hors du
temps de travail du sala
rié et ne donnant pas
lieu à rémunération ne
pourra excéder 25 % de
la durée globale de la
formation.
Les modalités d'application
de ces dispositions doivent
être définies par accord
d'entreprise ou,
à défaut
d '
un tel accord, présentées
au comité d'entreprise .
,ArtideL.932-l,exl;fait,duCodedu..-avail:.
»
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