Pourquoi les voiturettes sont-elles immatriculées ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
marque et le numéro dans
la série du type de véhicule
Vous
devrez par ailleurs
établir l'origine
de pro
priété.
Cela peut se maté
rialiser par la production
soit du certificat
de vente
ou de
la facture à votre
nom, soit du certificat de
conformité,
s'il comporte
votre nom
et le cachet du
revendeur.
En l'absence
de l'un ou l'autre de ces
documents, vous ferez un
certificat sur l'honneur.
Enfin, vous vous acquitte
rez d'une taxe, qui varie
suivant
les régions entre
85 F et 155 F.
• La plaque d'imma
triculation : Un numé
ro d'immatriculation vous
sera attribué.
Ce numéro
devra être apposé
obliga
toirement sur l'arrière du
véhicule.
La plaque devra
avoir un fond orangé,
et
les caractères seront en
noir.
La plaque avant n'est
pas obligatoire.
• Changement de
situation : Si vous dé
ménagez, vous devez
avertir
la préfecture de
votre nouveau
domicile.
Si vous vendez votre
véhicule, vous devrez
remettre
à l'acquéreur la
LA LOI ET VOUS
carte grise portant la
mention « vendu le »,
suivie de votre signature,
ainsi que le certificat de
vente
original.
Vous pré
viendrez
la préfecture, à
qui vous indiquerez les
coordonnées du nouveau
propriétaire en joignant
une copie du certificat de
vente .
Le nouveau pro
priétaire a 15 jours pour
faire
établir la nouvelle
carte grise .
En cas de destruction du
véhicule, vous devez ren
voyer
à la préfecture la carte
grise accompagnée d'une
déclaration de destruction .
N'''~~ ~itt~~ r.a~,q~~ ~ij~:ij;tW4fé: ······,· ·~ ~~~iém !ïîo«t~ ''e~~ ,:a~î~ ·~u tè:: :~m
ArticleR .
200-2 du Code de la route :.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
