Primes impayées : quelles sanctions ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
il est absolument impos
sible de suspendre le rè
glement de votre prime à
la réception d'une indem
nité qui
tarde à vous par
venir.
Vous vous expose
riez,
à défaut de paiement,
à la suspension, puis éven
tuellement à la résiliation
de votre contrat.
quement rétablie dans les
dix jours suivant la suspen
sion des garanties si le sous
cripteur acquitte la prime.
La couverture des garanties
reprend
au lendemain du
paiement
à midi.
l'assureur de vous deman
der le paiement de la prime
et éventuellement de frais
de poursuite
et de recou
vrement.
L'assureur
peut
faire procéder au règlement
par tous moyens légaux.
Une fois le contrat résilié,
le
paiement tardif n'en
traîne
pas le rétablissement
de
la garantie .
Vous devez
alors souscrire un nouveau
contrat.
• Conséquences : Si le
contrat n'a pas été résilié,
la garantie est automati-
A défaut de paiement, le
contrat est résilié par l'assu
reur qui doit vous en infor
mer par courrier recom
mandé .
Cette résiliation
n'empêche pas pour autant
LA LOI ET VOUS
>.
»
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