Protection juridique : quelles garanties ?

« d'intervention : la garantie joue seulement quand le montant de la récla­ mation dépasse une cer­ taine somme (2 000 F, par exemple).

Une franchise figure par­ fois dans le contrat, c'est­ à-dire que l'assuré garde une partie des frais à sa charge ( 1 000 F, par exemple).

Certains contrats pré­ voient un délai de carence, autrement dit la garantie ne joue qu'après une pé­ riode préalablement fixée .

Cette restriction a pour but d'interdire aux assurés de souscrire une assu­ rance au moment où ils sont déjà impliqués dans un litige.

• Procédure : Le titu­ laire du contrat de protee­ tion juridique impliqué dans un litige doit adresser une déclaration à son as- LA LOI ET VOUS sureur et lui communiquer tous les documents utiles : lettres de mise en cause, réclamations des tiers, élé­ ments de preuve, témoi­ gnages, etc.

L'assureur tente de résoudre le pro­ blème à l'amiable.

Si sa dé­ marche n'aboutit pas, il met en place une procé­ dure judiciaire et se charge des frais de justice, dans la limite des sommes fixées par le contrat.

Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3:. »