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Qu'est-ce que la protection juridique ?

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Un voisin vous reproche d'avoir planté des arbres trop près de son terrain,

un différend vous oppose à votre employeur ou à la Sécurité sociale

... Pour défendre vos droits, faites appel à votre assureur.

« Vous avez alors le libre choix de l'avocat chargé de vos intérêts. Si vous profitez de cette liberté, il faut savoir que : - la conduite du dossier se faisant d'un commun accord avec l'assureur, vous devez tenir ce der­ nier au courant avant d'ef­ fectuer une éventuelle démarche; - les frais de justice enga- gés pour la défense de vos intérêts sont limités à une certaine somme mention­ née au contrat ; il convient de vérifier que cette somme n'est pas infé­ rieure au montant des ho­ noraires de votre avocat. • Désaccord ou conflit d'intérêts : En cas de divergence d'opi­ nion avec votre assureur sur la façon de régler votre LA LOI ET VOUS dossier, vous choisissez d'un commun accord un arbitre, par exemple un avocat. L'arbitrage ne vous interdit pas d'intenter ou de pour­ suivre l'action en justice à vos risques et périls, et à vos frais. En cas de succès, votre assureur vous rem­ boursera les frais de pr o­ cès, mais dans les limites fixées par le contrat. Article L.127-1 du Code des assurances : "Est une opération de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou ù fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant 1' assuré à un tiers , en vue notam­ ment de défendre ou représenter en de­ mande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d 'ob­ tenir réparation à l'amiable du dommage subi.,, Article 127-2 du Code des assurances: «L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui établi pour les autres branche s ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection ju­ ridique et de la prime correspondante. ,, »

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