psychiatrique, placement (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
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psychiatrique, placement (cours de droit pénal). psychiatrique, placement, mesure destinée à faire admettre dans un service psychiatrique hospitalier les personnes atteintes de troubles mentaux dont le comportement pourrait représenter un danger pour la société ou pour elles-mêmes. La demande d'internement peut émaner soit d'un tiers, tel un membre de la famille, soit du préfet. L'intervention d'un médeci...
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