Quand et comment s'achève la tutelle ?

« façon ordonner de tels exa­ mens ainsi que toute mesure permettant d'apprécier la santé mentale et physique de l'intéressé .

Note : la tutelle peut dis­ paraître purement et sim­ plement, mais aussi être remplacée par un régime moins contraignant (sau­ vegarde de justice, curatelle).

Dans tous les cas, le juge­ ment portant mainlevée sera notifié au majeur concemé afin de l'en informer.

Il est possible à tout parent, allié, ami intéressé de former appel contre les décisions refusant la mainlevée de la tutelle, même s'il n'est pas intervenu antérieurement dans la procédure.

En revan­ che, ne peuvent faire appel de la décision portant main­ levée que les personnes qui sont intervenues lors de la première instance.

• Le retrait du tuteur: Il peut arriver que le tuteur ne puisse plus remplir ses fonctions, soit qu'il décède, soit qu'il devienne lui-même incapable.

Il peut aussi invo­ quer une « cause d'ex­ cuse» , c'est-à-dire une cir­ constance l'empêchant de continuer à exercer ses fonctions : l'âge, la maladie , l'éloignement Enfin , le tuteur peut être destitué lorsqu'il LA LOI ET VOUS est condamné en justice à une pei ne grave, lorsque par ailleurs il est déchu de son autorité parentale ou lorsqu'il se révèle inapte, négligent ou particulière­ ment imprudent dans la ges­ tion de ses affaires ou de celles de l'individu protégé.

Quelle qu'en soit la cause, la défaillance du tuteur ne peut mettre fin à la tutelle ; elle ne provoque qu'un changement de tuteur.

Durant la période de tran­ sition, en attendant la dési­ gnation d'un nouveau tuteur.

la charge tutélaire est assu­ mée par les héritiers majeurs du premier tuteur.

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les jugements qui refusent de donner main­ levée de la tutelle .

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