Quand l'emploi de la langue française est-il obligatoire ?

« obligatoire, le recours à des termes étrangers est toutefois autorisé s'il n'existe pas de terme ou d'expression approuvé.

Ainsi, les termes étrangers qui sont entrés dans le langage courant sont admis s'ils n'ont pas d'équi­ valent français : beefsteak ou bifsteak, golden, toast, spaghetti, sandwich, short, blue-jean ...

De même , les produits typiques et spé­ cialités d'appellations étrangères connus du plus large public, tels couscous, merguez, paella, vodka ...

, sont autorisés.

• Documents et opé­ rations visés par la loi : Tous les documents utilisés dans la désignation, l 'offre, la présentation, la publicité écrite ou parlée, le mode d'emploi ou d'uti­ lisation, l'étendue et les conditions de garantie, les factures ou les quittances d'un bien ou d'un service doivent être rédigés en français.

• Sanctions : En cas d'in­ fraction à la loi, les amendes peuvent être infligées.

• Exemples d'applica­ tion de la loi de 197 5 par les tribunaux : LA LOI ET VOUS Article2 Ont ainsi été sanction­ nés: - la non-traduction de mentions apposées sur des tapis (tribunal de police de Saint-Étienne, 12 mars 1985) ; - la vente d'une cassette d'ordinateur avec mode d'emploi en anglais (tribu­ nal de police de Paris, 4 fé­ vrier 1986) ; -la vente de jeux élec­ troniques sur lesquels toutes les inscriptions étaient en langue étran­ gère (tribunal de po­ lice de Paris, 29 juin 1982).

Article l" de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (JO 5 août) « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élé­ ment fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France .

Elle est la langue de 1 'enseignement , du tra­ vail, des échanges et des services publics.

Elle est le lien privilégié des États consti­ tuant la communauté de la francophonie.

». »